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Hopital privé d'Athis-Mons

DROITS & DEVOIRS

ACCÈS AU DOSSIER PATIENT 
Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la Clinique s’engage à vous faciliter l’accès à l’ensemble des informations concernant votre santé.
Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d’une action de prévention. Vous pouvez, à tout moment, prendre connaissance de votre dossier patient, il vous suffit d’en faire la demande auprès de la Direction de ll'établissement. La communication de ces informations a lieu au plus tard dans les huit jours à compter de la date de réception de votre demande et au plus tôt
après l’observation d’un délai légal de quarante-huit heures.


Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, l’établissement dispose d’un délai de 2 mois pour leur communication. Pour être recevable, la demande d’accès à votre dossier patient doit être formulée par écrit auprès de la Direction de la Clinique, avec une copie de votre carte d’identité.
Toutes les modalités de communication dudit document vous seront alors précisées et notamment les frais de copie et d’envoi qui vous seront facturés.
En cas de décès vos ayants droit, s’ils ont pour cela des motifs légitimes, prévus par l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique, et si vous n’avez pas exprimé d’opposition, peuvent également avoir accès à votre dossier, selon les mêmes modalités, dans le cadre de l’arrêté du 03/01/2007.
Modalités de conservation des dossiers :
L’ensemble des informations administratives et médicales vous concernant constitue le dossier du
patient dont le contenu est couvert par le secret médical. A l’issue de votre hospitalisation, Le dossier médical
est conservé pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour. Pour les mineurs, le délai est allongé
jusqu’au 28ème anniversaire du patient. La Direction de la Clinique veille à ce que toutes les dispositions soient
prises pour assurer la protection et la confidentialité des informations de santé recueillies au cours de
votre séjour. Tous les dossiers sont archivés dans des locaux sécurisés.

 

SECRET MÉDICAL 
La Clinique et l’ensemble de son personnel sont soumis au secret médical : ils mettent en oeuvre les dispositifs assurant la confidentialité des informations vous concernant. Le Secret Médical n’est pas opposable au patient : les praticiens de la Clinique assurent, dans le respect des règles déontologiques qui sont applicables, l’information des personnes soignées.
Le personnel paramédical (infirmières, aides-soignantes, kinésithérapeutes...) participe à cette information dans son domaine de compétence et dans le respect de ses propres règles professionnelles.

 

NOUS PROTÉGEONS VOS DONNÉES PERSONNELLES
Nos équipes et vos représentants, sont formés aux bonnes pratiques de protection des données personnelles.
Nous ne collectons, au moment de l’admission et de l’accueil dans les services de soins, que les informations nécessaires à votre prise en charge.
Nous sécurisons l’accès, l’intégrité et la disponibilité de votre dossier patient (en papier ou sur les logiciels) par la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles. Nous veillons à la conformité des acteurs internes ou externes qui interviennent, sur vos données personnelles, lors de votre parcours patient. Nous conservons vos données dans le respect des règlementations.
Vous pouvez exercer les droits tenant à votre situation (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité), auprès de notre délégué à la protection des données : dpo.groupe@almaviva-sante.com Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Pour en savoir plus, toutes nos informations sont à disposition sur le site internet de l’établissement, à la rubrique « Protection des données ».
Nous mettons en oeuvre les traitements conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

 

DON D’ORGANES ET DE TISSUS
Le don d’organes et de tissus est un geste de fraternité et de solidarité. En vertu de la loi applicable depuis le 1er janvier 2017, chacun d’entre nous est considéré comme donneur d’organes potentiel.
Toutefois, si vous n’entendez pas faire de don d’organe, vous devez obligatoirement vous inscrire sur le «registre national de refus » ou rédiger un document attestant votre refus, lequel sera ensuite confié à une personne dédiée. Il est donc important en amont que votre choix puisse être connu de vos proches. Pour
toutes questions : www.dondorganes.fr ou www.agence-biomedecine.fr

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